Par Michelle Cumyn
Le 7 mars 2025, le Centre Paul-AndrĂ© CrĂ©peau de droit privĂ© et comparĂ© a organisĂ© un atelier d’une demi-journĂ©e sur le nouveau rĂ©gime juridique de l’union parentale. L’atelier (en prĂ©sentiel seulement) Ă©tait animĂ© par Me Manon Ferrand, notaire et chargĂ©e de cours Ă l’UniversitĂ© de MontrĂ©al. Les Ă©changes font l’objet d’un excellent rĂ©sumĂ© dans le .Ěý
Les nouvelles dispositions introduites par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale figurent principalement aux articles 521.20 à 521.47 du Code civil. Elles sont entrées en vigueur le 29 juin 2025.
Le régime de l’union parentale est une réponse à l’affaire Éric c Lola. Cette affaire mettait en cause la validité constitutionnelle de dispositions du Code civil qui accordent des protections aux personnes mariées ou unies civilement, mais pas aux conjoint·es de fait. La différence de traitement entraîne des inégalités entre les enfants né·es de différentes unions. Dans Éric c Lola, la majorité des juges de la Cour suprême a maintenu la validité des dispositions attaquées, mais une réforme s’imposait pour que l’union de fait soit reconnue par le Code civil et qu’il accorde une meilleure protection aux conjoint·es économiquement vulnérables et, par le fait même, à leurs enfants. À noter que le nouveau régime ne s’applique pas à tous les conjoint·es de fait mais seulement aux couples qui ont des enfants ensemble.
Me Michel Tétrault, avocat, a clarifié le champ d’application du nouveau régime. Il s’applique dès que des conjoint·es qui font vie commune deviennent parents d’un même enfant. L’union parentale prend fin lorsque cesse la vie commune. La notion de vie commune est déjà définie dans la jurisprudence, mais l’existence tout comme la cessation de la vie commune pourraient être difficiles à établir dans certains dossiers.
Me Dominique Lettre, notaire, a présenté les règles relatives au patrimoine d’union parentale. Elle a souligné la différence la plus importante entre ce régime et celui du patrimoine familial : le patrimoine d’union parentale ne comprend pas les régimes de retraite et les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER). Il est possible pour le couple, par acte notarié, d’exclure complètement le patrimoine d’union parentale dans les trois mois qui suivent la naissance ou l’adoption de leur premier enfant ou de le modifier en cours d’union en ajoutant ou en retirant certains biens.
Lors de l’exclusion du patrimoine d’union parentale comme au moment du partage, les notaires et avocat·es doivent porter attention aux indices de contrainte coercitive au sein du couple. Il peut être souhaitable de conduire des entrevues séparées.
La professeure et notaire Christine Morin, de l’Université Laval, a présenté les mesures importantes qu’introduit le nouveau régime au moment du décès. Une personne en union parentale recevra dorénavant une part substantielle de l’héritage laissé par l’autre membre du couple décédé·e sans testament. Il lui sera possible de demander le maintien de l’indivision ou l’attribution de certains biens tels que la résidence familiale.
Lors d’une séparation, il sera important de rappeler aux conjoint.es de revoir leurs testaments.
La professeure Louise Langevin de l’Université Laval a souligné les carences et les failles du nouveau régime. Elle a rappelé que 65% des enfants naissent hors mariage au Québec. Le bien-être matériel de ces enfants dépend de la situation économique de chacun·e des parents. Les femmes sont encore celles qui s’investissent le plus dans l’éducation des enfants et dans la prise en charge des tâches familiales. Au moment de la rupture, elles sont souvent défavorisées. Devant l’effritement des programmes sociaux fournis par l’État, on compte en partie sur les règles du droit de la famille pour maintenir un équilibre entre les conjoint·es.
Le mariage serait-il plus méritoire puisqu’il accorde des protections supérieures au parents et à leurs enfants? La professeure Langevin estime que la réforme « a accouché d’une souris ».
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Pour aller plus loin :
Projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (LQ 2024, c 22), en ligne :
Articles 521.20 à 521.47, 653, 654, 840, 844, 851, 856, 857, 1938, 2906, 3090.4 du Code civil du Québec
Québec (Procureur général) c A, 2013 CSC 5, [2013] 1 RCS 61 (mieux connue sous le nom Éric c Lola), en ligne :
Emmanuelle Gril, « Atelier union parentale », Magazine Entracte, Printemps 2025, p 20, en ligne :